Comment bien choisir le statut juridique de sa future entreprise ?

Démarrer une entreprise est à la fois passionnant et terrifiant. Il faut trouver l’idée qui vous offre le bon équilibre entre protections et avantages juridiques. Le choix d’un statut légal aura un impact significatif sur des domaines clés tels que le paiement de la taxe, le contrôle de l’entreprise et la responsabilité juridique.

Les facteurs influençant le choix du statut juridique

Le niveau de contrôle est le premier facteur à prendre en compte. Vous pouvez choisir d’exploiter l’entreprise complètement seul ou bien avec des partenaires.

Savoir distinguer les mesures de responsabilité juridique qui peuvent ou non protéger vos actifs personnels des dettes contractées par l’entreprise.

La façon dont vous voulez être payé aussi est définie par ce statut. Vous pouvez recevoir un salaire ou un dividende. Tout dépendra de votre implication.

Le statut juridique d’une entreprise détermine également la forme d’imposition adoptée. Elle peut être des impôts sur le revenu (IR) et/ou des impôts sur la société (IS).

Il est aussi important de réfléchir à l’avenir que vous envisagez pour votre société. Votre stratégie de sortie (volontaire ou non) implique-t-elle le transfert à quelqu’un d’autre ou la fermeture de vos portes ?

Avant de procéder à un choix complexe, assurez que vous avez le temps, les personnes et la capacité de respecter les exigences strictes de tenue de documents qui sont juridiquement applicables.

Les différentes options possibles

La structure unipersonnelle est la structure à adopter si vous êtes seul à être responsable des activités.

Elle peut être une entreprise individuelle (EI) où l’entrepreneur est fusionné à son entreprise. Mais il y a également l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) où les patrimoines personnels ne sont pas confondus avec celles de l’entreprise.

Elle peut être sous forme d’une société : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Il y a ensuite les partenariats qui regroupent deux personnes ou plus.

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui est adaptée pour les projets de moyenne envergure. Il y a ensuite les sociétés anonymes (SA) pour les projets de plus grande ampleur.

Il y a aussi les sociétés en noms collectifs (SNC) qui regroupent un minimum de deux associés où leurs revenus sont proportionnelles à leurs parts et fonds de démarrage.

Comment prendre la bonne décision ?

Avant de décider de l’avenir de votre future entreprise, les questions à se poser avant tout sont : Qui êtes-vous ? Qu’est-ce que vous vendez ? Quel genre d’avenir espérez-vous pour votre entreprise dans cinq ou dix ans ? Quel est votre capital de départ ?

Quelle que soit la structure commerciale qui vous convient, il est toujours recommandé de demander à un professionnel de vous aider à décider et à créer votre entité. Votre comptable et votre avocat peuvent vous aider à passer en revue les options disponibles et favorables.

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