Il est toujours possible que dans certains cas, la gestion d’un patrimoine immobilier ou la gestion d’une entreprise se confronte à une situation où certains particuliers ne respectent pas leur contrat de paiement. Le choix de la stratégie qui permet de forcer les mauvais payeurs à procéder au paiement est l’injonction de payer.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure rapide et judiciaire qui permet à un créancier de réussir à avoir un titre exécutoire auprès d’un débiteur. Il s’agit d’une demande qui se fait par requête auprès de la greffe qui est l’autorité compétente. Cette demande consiste à obtenir facilement et rapidement le paiement d’une ou de plusieurs factures. Ensuite, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour faire contradiction à l’ordonnance. Afin de recourir à une injonction de payer, la facture du créancier doit être à l’origine d’un contrat de facture impayée, d’un emprunt, d’un achat, d’un loyer, etc. Ceci doit être un montant déterminé et doit être arrivé à son terme. Il ne doit pas dépasser du délai de prescription. Sachez que l’injonction de payer peut aussi être utilisée dans le cas d’obtention d’un recouvrement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire.
Comment se déroule une requête d’injonction de payer ?
La première étape d’une requête d’injonction de payer est le lancement de la procédure. Il s’agit d’un envoi de demande de règlement du montant dû dans le délai imparti par courrier recommandé. La procédure ne doit pas démarrer tant que le délai ne soit pas écoulé. La suite de la requête consiste à regrouper toutes les preuves afin de démontrer l’impayé. Ces preuves peuvent être une lettre de mise en demeure, des lettres de relances avec accusé de réception, un contrat, une facture non réglée, un devis signé, etc. Le formulaire d’injonction de payer (cerfa 12946-1) pour une requête simple doit être rempli et envoyé avec le dossier à la greffe du tribunal compétent. La deuxième étape est la réponse du tribunal qui contient le délai.
Sachez que votre requête d’injonction de payer peut être acceptée par le juge. Il est aussi possible que ceci soit totalement ou partiellement rejeté par le juge. La première décision signifie que le juge estime que votre requête est bien fondée. Dans ce cas, il vous fournira une ordonnance en injonction de payer avec un délai de six mois pour la porter à la connaissance du débiteur, cela par voie d’huissier. Si le juge estime que la requête d’injonction n’est pas bien fondée, il la rejette et cela veut dire que votre procédure est annulée. Il est donc nécessaire de tenter d’autres procédures comme se référer de la provision ou l’assignation en paiement pour obtenir votre dû. Le rejet partiellement signifie que le juge trouve que votre requête est fondée sur une partie du montant. Vous pouvez ainsi choisir d’accepter cette décision et de poursuivre votre requête ou l’annuler ou choisir de vous lancer dans le droit commun.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure d’injonction de payer ?
L’injonction de payer peut permettre de saisir le juge et d’avoir rapidement une ordonnance relative. Ceci est une procédure qui ne coûte pas cher et ne nécessite pas les prestations d’un avocat. Il existe une procédure d’injonction de payer simplifiée pour les montants inférieurs à certains sommes en euros. Cependant, cette procédure s’avère être assez lourde parce qu’elle nécessite beaucoup d’allers-retours entre l’huissier, le créancier, le tribunal et le débiteur dans le cas où celui-ci se dresse contre la procédure. Elle ne fonctionne pas si ce dernier est insolvable en phase de redressement judiciaire ou en cours de liquidation. Sachez que le débiteur peut s’opposer à cette procédure.