La récente réforme du code du Travail exige la mise en place d’un comité social et économique dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2020 et remplace les précédentes qui veulent la désignation du CHSCT, du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Ces derniers représentaient le personnel et menaient des actions en vue d’améliorer leurs conditions de travail. Ces rôles seront désormais joués par le nouveau comité en plus des nouvelles attributions que vous découvrirez dans la suite de cet article.
Quel type d’entreprise doit mettre en place un CSE ?
Dans le cadre des reformes du code du travail initiées par une série d’ordonnances le 22 septembre 2017, la mise en place du comité social économique est devenue obligatoire pour les entreprises françaises. Le facteur principal d’éligibilité, c’est l’effectif du personnel. Lorsque l’effectif total d’une entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un comité conformément aux exigences des articles statuant sur cette réforme. Le calcul de cet effectif doit tenir compte des employés en CDI et travaillant à temps plein, ainsi que ceux qui travaillent à domicile. Il faut également compter les salariés en CDD temporaires ou intermittents sans oublier ceux qui ont été prêtés chez une autre entreprise, mais qui travaillent dans les locaux de la société depuis au moins une année. Toutefois, ces derniers ne seront pas comptés s’ils jouent un rôle de remplaçant suite à l’absence d’un membre du personnel en congé parental ou de maternité. Il faut également préciser que les apprentis qui bénéficient d’un contrat initiative emploi ou de professionnalisation ne sont pas éligibles pour siéger ni voter pour l’élection des membres du comité. Une fois que vous savez le type d’entreprise éligible pour la mise en place de nouvelle version du comité social, le moment est venu d’apprendre un peu plus sur les différentes étapes de mise en place cse.
Comment mettre en place le CSE de son entreprise ?
L’employeur (chef d’entreprise) est chargé d’organiser l’élection des salariés qui siégeront au comité social économique. Il commence par informer le personnel de la procédure électorale et de la date prévue pour le scrutin. Il faut noter que la date d’élection doit être fixée à 3 mois après le jour de la tenue de la réunion d’information. Lorsque le personnel apprend l’information, il est invité à prendre ses dispositions pour choisir les candidats. Ces derniers peuvent être des volontaires ou des personnes proposées en raison de leur facilité à défendre la cause de tous les salariés. Si l’entreprise compte plusieurs syndicats, chacun peut présenter une liste de candidats. Tout est organisé comme une élection classique avec possibilité de défendre tel ou tel candidat. Quant au nombre de personnes qui siégeront dans le comité, il dépend de l’effectif de l’entreprise. Selon l’article R2314-1 du code du travail, les tranches suivantes sont prévues :
• Entre 11 et 24 employés : 1 titulaire et un suppléant ;
• Entre 25 et 49 employés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
• Entre 50 et 74 employés : 4 titulaires et 4 suppléants, et ainsi de suite.
Le nombre de suppléants doit donc être égal au nombre de titulaires. Cette règle ne doit pas être revue suite à un accord d’entreprise. Il est important de préciser que les suppléants n’assistent pas aux rencontres des membres lorsque les titulaires sont présents. Même si cela arrivait, ils ne sont pas autorisés à voter ni à intervenir dans les débats. Toutefois, certaines entreprises peuvent d’établir un accord collectif de travail afin d’autoriser les suppléants à siéger au même moment que les titulaires. La participation à l’élection en tant que votant est autorisée à chaque salarié âgé de plus de 16 ans et travaillant au sein de l’entreprise depuis plus d’un mois. L’élection se déroule au scrutin secret par vote électronique ou sous pli fermé. Les membres élus siégeront pendant 4 ans, mais ils ne seront pas autorisés à faire plus de 3 mandats successifs. Toutefois, un accord d’entreprise ou de branche professionnelle peut être établi pour réduire la durée du mandat jusqu’à 2 ans. Ce type d’accord peut également permettre aux membres de bénéficier d’une durée dérogatoire s’étendant de 2 à 4 ans. Après l’élection du comité, il remplace le délégué du personnel dans une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés, et le CHST (comité hygiène-sécurité et conditions de travail) ainsi que le CE (comité d’entreprise) dans une entreprise comptant plus de 50 salariés.
Quelles sont leurs missions ?
La première mission du cse entreprise, c’est d’être le porte-parole des salariés auprès de la direction en garantissant l’expression et la prise en compte des intérêts communs. Il doit jouer pleinement ces rôles lors de la prise de toute décision relevant de la gestion et de l’évolution financière et économique de la société, de l’organisation du travail, des techniques de production et de la formation. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, le comité fait des propositions relatives aux questions de sécurité, de santé et des conditions de travail. En plus de faire des propositions visant à améliorer les conditions de vie et de travail, il a le droit d’alerter qui de droit lorsqu’il y a un cas d’atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et à la santé mentale et physique. C’est également le cas s’il constate un danger en matière d’environnement et de santé publique. De même, le comité peut intervenir en cas de recours abusif au CDD et de constat des faits pouvant affecter la situation économique de l’entreprise.
Comment fonctionne-t-il ?
Par an, le comité doit tenir au moins six réunions. Les dates de ces réunions sont fixées par un accord collectif. Si les membres ne s’entendent pas sur une périodicité de rencontre, ils ont l’obligation de tenir au moins une rencontre par mois, surtout s’ils sont élus dans une entreprise de plus de 300 salariés. Si l’effectif est inférieur à 300, ils ont l’obligation de tenir au moins une réunion tous les deux mois. Il est important de rappeler que chaque salarié membre du comité doit bénéficier d’un crédit d’heures par mois afin d’avoir du temps à consacrer aux réunions. Le crédit minimum exigé pour une société de moins 50 employés est de 10 heures/mois. Plus l’effectif est élevé plus le crédit accordé est aussi élevé. Par ailleurs, une formation des membres du comité est prévue pour tout nouveau membre. Cette formation doit durer au maximum 5 jours. Le temps consacré à cette formation est rémunéré ainsi que le temps consacré aux différentes activités du comité (réunions, rencontres, etc.).
Comment se finance le cse d’une entreprise ?
Pour le bon déroulement de ses activités, le cse doit bénéficier d’un financement. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, une subvention minimum, représentant 0,20 % de la masse salariale brute, doit être versée au comité pour le financement de ses activités. Si l’effectif de l’entreprise dépasse 2000 salariés, le montant de la subvention peut atteindre 0,22 % de la masse salariale brute. Cette subvention permet d’assurer le bon déroulement des activités et initiatives du comité.