Les différents abus en termes de frais professionnels qui peuvent faire l’objet de fautes graves

Les différents abus en termes de frais professionnels

Un employeur a l’obligation de rembourser des frais professionnels engagés par son employé. Quand bien même le remboursement implique de fournir des justificatifs, le système est basé sur un principe de confiance. Pourtant, il existe des employés qui abusent de la confiance que leur accorde l’employeur dans le but de se faire rembourser des frais professionnels qui n’existent pas. Il s’agit d’une pratique qui, loin d’être anodine, peut s’avérer très risquée sur le long terme.

Les exemples d’abus dans les frais professionnels

Un employé qui accepte l’invitation d’un client au restaurant pourra alors conserver le justificatif et l’envoyer à son employeur pour faire croire à ce dernier que c’est lui qui a pris en charge les frais du restaurant pendant une négociation d’affaires.

Un salarié qui est en voyage professionnel peut augmenter la distance parcourue dans le but d’avoir un remboursement plus grand sur la base des indemnités kilométriques. De plus grave encore, mais assez rare, un employé peut créer une fausse facture pour obtenir par la suite un remboursement.

Si vous êtes friands de ces petites fraudes, il n’est pas nécessaire de vous rappeler qu’il est question des sommes modiques, que vos collaborateurs en font autant ou même qu’il y’a des fraudes bien plus graves que cela. Vous n’aurez jamais une somme d’argent à partir de la laquelle vous tomberez dans la malhonnêteté ; un seul euro est largement suffisant.

En outre, vous n’avez aucun respect de votre devoir contractuel de loyauté, mais également de certaines dispositions du Code pénal. Lorsque ces manœuvres ne peuvent pas être détectées de façon immédiate, s’il est difficile pour l’entreprise de faire des vérifications sur tous les justificatifs de ses salariés, tous vos faux frais professionnels finiront tôt ou tard par être détectés.

Certaines entreprises mettent en place le suivi des notes de frais (pour en savoir plus cliquez ici) afin de pallier aux éventuelles fraudes.

Il faudra juste qu’il ait un audit de comptable ou de contrôle URSSAF pour que l’employeur s’intéresse plus attentivement sur vos différents remboursements frauduleux et qu’il se rende compte de certaines incohérences. Une fois que votre employeur sera au fait de vos actions frauduleuses, il vous reviendra donc d’assumer toutes les conséquences, lesquelles seront très difficiles. De manière logique, votre employeur aura le droit de vous licencier pour faute aggravée.

Dans certaines situations, si votre employeur prend conscience de votre intention de nuire, il pourra alors vous licencier pour faute lourde, ce qui le met en position de réclamer tous les dommages et intérêts au nom du préjudice subi. La jurisprudence (Cass. Soc., 24 juin 2009, n°08-41.063) estime que le remboursement de faux frais professionnels est une faute grave, par conséquent si vous avez à l’idée de vouloir contester votre licenciement, vous vous ferez des illusions.

Illustration de faute grave selon la jurisprudence

Transformer les frais de restaurant en des repas professionnels en faisant croire qu’on a invité les collaborateurs ou des clients qui étaient absents (Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2019, n°17/02249).

Faire une déclaration d’un faux déplacement professionnel dans le but de se faire rembourser un trajet qui n’a aucun rapport avec le travail effectué (Cour d’appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/05052).

Se faire rembourser des indemnités kilométriques en ajoutant la distance parcourue (Cour d’appel de Dijon, 23 mai 2013, n°12/00858).

Obtenir deux fois les frais d’essence, précisément en faisant une déclaration de deux véhicules pour une même dépense (Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2019, n°15/09538).

Avoir une indemnité de grand déplacement en créant une fausse facture (Cour d’appel de Nîmes, 11 juin 2019, n°17/01907).

En plus du licenciement, rien n’empêche l’employeur de réclamer la restitution des remboursements des faux frais professionnels en se basant sur la répétition de l’indu (Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2015, n°13/08971). Pour être plus précis, la répétition de l’indu n’est pas une action en dommage et intérêt, encre moins une sanction pécuniaire prohibée.

En outre, ce type de comportement pourrait vous valoir une condamnation devant le Tribunal correctionnel dès le moment où l’employeur décide de porter plainte. Se servir de faux justificatifs pour avoir des remboursements indus en retour peut apparaître comme un délit constitutif d’escroquerie.

Si vous désirez avoir une augmentation, il est plus judicieux de l’obtenir en ayant une négociation avec votre employeur, s’il faut aller jusqu’à améliorer vos résultats, en travaillant dur faites-le. Si votre employeur ne vous paie pas à votre juste valeur et qu’il est très difficile de lui faire entendre raison, il sera mieux pour vous de démissionner et changer d’emploi. Si vous pensez que la fraude est un moyen rapide de gagner davantage de l’argent, il faudra garder à l’esprit qu’elle peut vous mener à la ruine et en très peu de temps.

 

 

 

  

 


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